CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DriveMyCom – EURL
Agence de communication et de marketing spécialisée dans le transport et la logistique

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DriveMyCom, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé à Bordeaux (ci-après « l’Agence »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles sont établies conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code de commerce, du Code civil et du Code de la propriété intellectuelle.

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et le Client.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par DriveMyCom, sauf conditions particulières formalisées par écrit et acceptées par les deux parties.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Capacité juridique et qualité des parties

Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les présentes CGV ne s’adressent pas aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 3 – Nature des prestations

DriveMyCom propose notamment, sans que cette liste soit limitative :

• des prestations de community management et de gestion des réseaux sociaux,
• la création de supports de communication commerciaux et institutionnels,
• des prestations de conseil stratégique, marketing et communication digitale,
• des prestations de conception éditoriale, graphique et visuelle (print et digital),
• des prestations de formation et d’accompagnement.

Les prestations sont décrites et encadrées dans les devis, propositions commerciales ou contrats conclus entre l’Agence et le Client.

Article 4 – Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillant la nature des prestations, les livrables, les délais et les conditions financières.

Le contrat est réputé formé dès acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client (signature, validation électronique ou accord écrit), conformément aux articles 1113 et 1114 du Code civil.

Article 5 – Obligations générales des parties

5.1 Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à :

• exécuter les prestations avec professionnalisme, loyauté et diligence,
• mobiliser les compétences nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées,
• respecter les délais convenus sous réserve de la collaboration effective du Client,
• informer le Client de toute difficulté susceptible d’impacter le bon déroulement de la mission.

L’Agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, conformément à la jurisprudence constante.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,
• transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations,
• respecter les délais de validation et de retour,
• régler les sommes dues dans les conditions prévues.

Tout manquement du Client pourra entraîner une suspension des prestations sans que la responsabilité de l’Agence ne puisse être engagée.

Article 6 – Article spécifique : Prestations de community management

6.1 Objet

Les prestations de community management ont pour objet d’accompagner le Client dans la gestion, l’animation et la valorisation de sa présence sur les réseaux sociaux.

6.2 Obligations et livrables du Client

Dans le cadre des prestations de community management, le Client s’engage à fournir, dans des délais compatibles avec le calendrier éditorial :

• les informations nécessaires à la compréhension de son activité et de ses enjeux,
• les ressources visuelles et textuelles utiles (photos, vidéos, logos, textes, chartes),
• les coordonnées des contacts internes ou externes nécessaires à la production des contenus,
• toute information légale, réglementaire ou sectorielle obligatoire.

Le Client s’engage à valider, refuser ou commenter les contenus proposés par l’Agence dans un délai raisonnable et cohérent avec les dates de publication prévues.

À défaut de retour dans les délais impartis, l’Agence ne pourra être tenue responsable des reports, retards ou annulations de publication.

6.3 Obligations et livrables de l’Agence

L’Agence s’engage à fournir, selon les modalités définies au devis :

• la définition ou le respect d’une ligne éditoriale,
• la création de contenus professionnels (textes, visuels, carrousels, vidéos, publications),
• l’élaboration et le suivi d’un calendrier éditorial,
• la programmation et/ou la publication des contenus,
• des recommandations stratégiques adaptées aux objectifs du Client.

Sauf stipulation contraire, chaque livrable inclut jusqu’à trois (3) séries de corrections. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6.4 Limites de responsabilité spécifiques

L’Agence ne saurait être tenue responsable :

• des performances commerciales ou de notoriété des publications,
• des modifications d’algorithmes des plateformes sociales,
• des suspensions ou suppressions de comptes décidées par les plateformes,
• des contenus validés par le Client.

Article 7 – Création de supports de communication

L’Agence réalise des supports de communication commerciaux et institutionnels, incluant notamment : flyers, kakemonos, plaquettes, fiches produits, livrets d’accueil, supports print et digitaux.

Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 – Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs et conditionnés à la transmission complète et conforme des éléments par le Client.

Tout retard imputable au Client suspend d’autant les délais contractuels.

Article 9 – Conditions financières et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 10 – Résiliation

Les prestations récurrentes, notamment de community management, peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux (2) mois calendaires, notifié par email à l’adresse compta@drivemycom.fr.

Toute prestation engagée ou réalisée reste due.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Confidentialité

Les parties s’engagent à une stricte confidentialité des informations échangées.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Agence, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

 

Dernière mise à jour : 01 janvier 2026